1- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf accord contraire écrit signé par Compagnie Commerciale & Industrielle du Sénégal (ci-après dénommée « CCIS ») et l’acheteur, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre la CCIS et l’acheteur. Les présentes CGV sont adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents sans valeur contractuelle tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière figurant dans les documents de l’acheteur notamment dans ses conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la CCIS, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire aux CGV opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la CCIS, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations entre les parties concernant la fourniture de Tuyaux en Polychlorure de Vinyle (ci-après dénommé « PVC »), en Polyéthylène Haute densité (ci-après dénommé « PEHD »), et en Polypropylène (ci-après dénommé « PPR ») ou tout autre produit fabriqué par la CCIS, sont réglées par les documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissant.
– La commande, ses conditions de vente et ses annexes
– Les CGV
Il est toutefois entendu que la commande doit s’inscrire dans le respect des accords conclus entre les parties, sauf dérogation convenue par écrit d’un commun accord. En cas de contradiction, entre deux documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra.
Toutes autres conditions qui viendraient compléter ou modifier les documents contractuels ne seront pas opposables aux parties sans leur accord préalable exprès écrit.
3- COMMANDE
Le terme Commande désigne dans les présentes tout document quel qu’en soit la forme émis par le client, et envoyé à la CCIS, portant sur l’achat de tuyaux et/ou rouleaux de PVC/PEHD, incluant notamment la désignation de la fourniture commandée, la quantité, ses caractéristiques spécifiques s’il y en a (ou fiche technique), le prix, ainsi que la référence, et la date de cette dernière.
Les commandes conformes sont déposées soit en papiers physiques au niveau de la CCIS, soit par courriel électronique sur le mail de la CCIS.
Les commandes passées verbalement ou par téléphone, ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.
Les commandes ne deviennent valables et définitives, qu’après acceptation expresse et confirmation par écrit dans les 48h, qui suivent leurs réceptions.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, suivie de notre acceptation et si besoin d’un avis rectificatif ou complémentaire.
4- PRIX
Toutes nos offres de prix, s’entendent pour un métrage linéaire de tuyau/rouleau déterminé (prix au mètre), et une gamme de fabrication, pour, de manière générale un cahier des charges fournis avec l’appel d’offres ou demande de cotation.
Tout changement ultérieur dans les éléments ou condition, de la consultation, entrainera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.
Nos offres de prix ont une durée de validité, spécifiée sur le devis. Ces prix sont évalués à la convenance de la CCIS.
Tous nos prix sont exprimés en Francs CFA (Hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (HTVA), ou Toutes Taxes comprises (TTC), ou Hors Taxes Hors Douane (HT/HD), sauf exception clairement libellés ) – Départ notre usine Route de Petit MBAO, DAKAR, SENEGAL.
Nos délais de disponibilité, de livraison, ou encore de production, ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas, engager notre responsabilité, tant sur nos offres que sur nos accusés de réception de commande.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que la modification des droits de douane et/ou, de la fiscalité, et/ou d’un changement important du taux de change Franc CFA – EURO/DOLLAR, la CCIS se réserve le droit de répercuter les coûts directement dans le prix de vente, même si des bons de commande sont en cours, ou si les délais de validité fixés sont encore en vigueur.
5- LIVRAISON
La livraison désigne le moment où le client prend possession des fournitures commandées (en quantité & en qualité).
La livraison dans les délais, ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la CCIS, quelle qu’en soit les causes. Sauf dérogation écrite et acceptée par la CCIS.
Les délais portés sur nos documents commerciaux sont indicatifs, mais seront respectés selon les possibilités de la CCIS.
Tous nos produits, même livrés en port payé ou Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à la réception, et à faire des réserves nécessaires auprès du transporteur, dans un délai de 48 heures.
Le cas de force majeure pouvant être invoqué par nos fournisseurs de matières premières, nous nous réservons le droit, par voie de conséquence, la faculté d’invoquer le cas de force majeure pour nos clients. Dans ce cas, aucune responsabilité ou indemnité de retard, ne pourra être réclamée à la CCIS. Cette dernière se réserve donc le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements en cas de guerre civile, grève, incendie, lockout, accident d’outillage, interruption ou retard dans la chaine d’approvisionnement de matières premières ou d’énergies, sinistre de toute nature, pandémie mondiale, en cas de force majeure de manière générale, sans que la modification, suspension ou annulation puisse donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.
Si la livraison est à la charge de la CCIS, cela doit être négocié au préalable lors de la validation de la commande, stipulé et validé par écrit.
Le cas échéant, le client doit venir enlever ses fournitures avec son moyen de transport, accompagné du bon de commande concerné par l’enlèvement.
Toute livraison anticipée ou différée doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part du client, ou du site concerné par la livraison.
Toute expédition fera l’objet d’un Bon de Livraison (ci-après « BL »), établi en trois (3) exemplaires. L’un sera adressé au client avec la facture ; le second lors de l’enlèvement des produits, avec déchargement par signature ou cachet du transporteur. Ce BL accompagnera les produits quel que soit le mode d’acheminement. Un troisième BL sera conservé pour archivage au sein de la CCIS. Les trois (3) exemplaires de BL se doivent d’être déchargé ou cacheté par le transporteur lors de l’enlèvement des produits à la CCIS.
Chaque BL doit comporter le numéro de commande (globale et/ou partielle), désignation de/des fourniture(s), quantités livrées, nom du transporteur, date, le numéro du BL, dénomination du chantier (livraison sur site).

s’il y a émission d’un effet de commerce, et/ou de demander le paiement des frais engagés et d’une pénalité de retard égale aux frais financiers calculés, sur la période de retard, et suivant le taux interbancaire pratiqué par les banques de la place de Dakar.
8- GARANTIE
La CCIS garantit notamment que les fournitures (tuyaux/rouleaux de PVC/PEHD) sont :
– Conformes à la commande et à ses spécificités, aux lois et règlements en vigueur ;
– Aptes à remplir les fonctions et l’usage auxquels elles sont destinées (dans les limites d’utilisation éventuellement précisées par le client) ;
– Exemptes de tout vice apparent ou caché, et de défaut de fonctionnement

9- RECLAMATION
Sous peine de déchéance du droit à la garantie, nos clients sont tenus de dénoncer par écrit, toute non-conformité apparente ou pas, dans les sept (7) jours qui suivent la réception des produits PVC/PEHD. Au-delà, aucune réclamation n’est recevable par la CCIS.
Une fois la réclamation reçue, la CCIS s’engage à déployer une équipe technique pour vérification sur site, dans un délai de 72 heures après réception de la réclamation.
Dans le cas d’une non-conformité confirmée par l’équipe technique de la CCIS, et après accord avec le client, CCIS s’engage à créditer le client de la valeur des produits reconnus non conformes, à remplacer ces derniers gratuitement, ou à procéder le cas échéant à leur mise en conformité.
De plus, toute réclamation sur un produit détérioré, altéré ou modifié, par un client ou un tiers, ne sera pas recevable.

10- CONFORMITE
Les fournitures livrées doivent être strictement conformes en qualité et en quantité, aux caractéristiques et spécifications, référencés dans la commande, ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les parties. Toute modification technique, même mineure, doit être acceptée expressément par le client.
11- CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, qu’elles se seraient échangées ou auxquelles elles auraient eu accès de l’autre partie. Les parties s’interdisent de communiquer à des tiers, sans accord préalable écrit de la partie à qui les informations appartiennent, tout renseignement concernant le contenu & caractéristique des fournitures produites par CCIS.
Les parties se portent fort du respect par leur personnel et leur représentant de cet engagement de confidentialité.
12- EXONERATIONS
Suivant le régime dérogatoire accordé (Exonération, Suspension, EFE), le client a le devoir d’aller faire viser sa facture auprès de l’administration fiscale, sauf convention contraire. Une fois la facture visée, la CCIS pourra procéder aux livraisons.
13- JURIDICTION
Tout litige relatif aux produits fabriqués, distribués ou vendus par la CCIS, peut faire l’objet d’un règlement à l’amiable.
A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal de Dakar.